DÉCLARER UN COMPTE BANCAIRE OUVERT À L'ÉTRANGER


Dans l’actualité récente, on a souvent entendu parler des affaires de comptes bancaires à l’étranger non déclarés auprès de l’administration fiscale. Bien que ce sujet suscite certains fantasmes dans les médias, il faut savoir qu’il nous concerne potentiellement tous, moi le premier !

Qui doit déclarer ?

En 2014, j’ai clôturé mon compte-titres que j’avais chez Binck pour en ouvrir un nouveau chez le courtier Lynx. Cet établissement belge n’étant qu’un intermédiaire, mon compte est réellement hébergé chez Interactive Brokers au Royaume-Uni : je possède donc un compte bancaire à l’étranger.

Selon la notice du formulaire 3916, je dois déclarer ce compte à l’administration fiscale française :

La déclaration concerne tout compte ouvert, clôturé ou utilisé à l’étranger, pendant tout ou partie de l’année, en qualité de titulaire ou de bénéficiaire d’une procuration lorsque ce dernier agit pour lui-même ou pour une personne ayant la qualité de résident.

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès d’un établissement bancaire ou de tout autre organisme, administration publique ou personne (notaire, agent de change, etc.) recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces.

Ainsi lorsque vous ouvrez un compte bancaire de dépôt, prêtez bien attention à la nationalité de l’établissement bancaire. Sinon vous devrez, comme moi, effectuer une déclaration pour être en règle.

En cas d’omission, la note est plutôt salée :

Une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.

Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devrait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur sans pouvoir être inférieure, selon le cas, à 1 500 € ou 10 000 €.

La possibilité de taxation des sommes, titres ou valeurs transférés par l’intermédiaire de comptes non déclarés, le montant des droits dus étant assorti d’une majoration de 40 %.

Comment déclarer ?

La déclaration d’un compte ouvert à l’étranger est à réaliser en même temps que la déclaration de l’impôt sur le revenu : en effet, il suffit d’ajouter à votre déclaration classique l’annexe n°3916.

Je vais vous expliquer la démarche à suivre dans le cadre d’une déclaration en ligne de l’impôt sur le revenu.

1) Connectez-vous au site impots.gouv.fr

2) Choisissez « Déclarer mes revenus »

3) Remplissez classiquement votre déclaration jusqu’à l’étape 3

Etape 3 de la déclaration

4) Tout en bas de la page, choisissez le bouton « Déclarations annexes »

Déclarations annexes

5) Cochez ensuite « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ». Faites « Valider » puis « Suivant »

Choix des annexes à ajouter

6) En haut à gauche de la page se trouve un menu. Cliquez sur Annexe n°3916 pour commencer la déclaration du compte ouvert à l’étranger.

Annexe n°3916 dans le menu

7) Vous devriez vous retrouver face à un formulaire ressemblant à celui-ci.

La partie 1 concerne l’identité du déclarant. Elle est normalement déjà pré-remplie.

Si le déclarant est titulaire du compte, il doit renseigner la partie 2, sinon si c’est une procuration, il doit remplir la partie 3. Ces zones permettent la saisie d’informations administratives sur les personnes concernées.

Enfin, la dernière partie concerne l’identification du compte à déclarer. Il faut simplement indiquer l’établissement gérant le compte ainsi que son numéro de compte afin que l’administration fiscale puisse le retrouver.

Pour ma part, j’ai indiqué les informations de mon compte-titres chez Interactive Brokers au Royaume-Uni.

Remplissage de l'annexe 3916



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